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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 10 avr. 2025, n° 2025L00525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00525 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00187 SASU ALLIANCE SERVICES N° RG : 2025L00525
DEBITEUR
SASU ALLIANCE SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 803862945 2014 B 5988 Représentant légal : M. Patrick GOMIS 4 [Adresse 2] [Localité 1], Président comparant
En présence de :
SELARL EL BAZE [I] mission conduite par Me [E] [I] [Adresse 3] [Localité 3] administrateur judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES
SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 10 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00525 N° PC : 2025J00187
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU ALLIANCE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [I] mission conduite par Me [E] [I] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SASU ALLIANCE SERVICES 4 [Adresse 2] BAGNEUX RCS NANTERRE : 803862945 2014 B 5988 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [F] [U], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL EL BAZE [I] mission conduite par Me [E] [I], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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