Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 9 sept. 2025, n° 2025L02005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02005 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01023 SASU ZARDUST N° RG: 2025L02005
Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ZARDUST,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [C] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ZARDUST jusqu’au 09/12/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Septembre 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, président, M. Jean-Michel TREHET et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bière ·
- Vin ·
- Période d'observation ·
- Boisson ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Métal ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Injonction de payer ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Date
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Résolution du contrat ·
- Devis ·
- Mise en demeure ·
- Livre ·
- Code civil ·
- Dommages et intérêts ·
- Civil ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Maintien ·
- Distribution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Développement
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Réhabilitation ·
- Interdiction ·
- Jugement ·
- Casier judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Capacité ·
- Garantie ·
- Contribution
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Entrepreneur ·
- Gibier ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Débats ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pierre ·
- Intempérie ·
- Dominique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Congé ·
- Minute ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Déclaration au greffe ·
- Signification
- Courtage ·
- Véhicule ·
- Crédit-bail ·
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre ·
- Titre ·
- Subsidiaire ·
- Bailleur ·
- Courtier ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Productique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Courriel ·
- Industrie ·
- Annonce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débats ·
- Ordonnance ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Activité économique ·
- Acteur ·
- Éclairage ·
- Juge ·
- Débats ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Règlement ·
- Assignation ·
- Réserve
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Professionnel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.