Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00635 SAS ZGMH N° RG: 2025L03305
Par jugement en date du 20 OCTOBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ZGMH,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [W] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ZGMH jusqu’au 18/12/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Architecture ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Vacation ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Jugement
- Banque populaire ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Qualités ·
- Exploit ·
- Rôle ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Dépôt ·
- Rapport ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Réserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Bénin ·
- Facture ·
- Dinde ·
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Optique ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Ministère public
- Consignation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Vices ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Malfaçon ·
- Expertise judiciaire ·
- Pierre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.