REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F12339 Numéro de Procédure collective : 2025RJ308

Jugement de renouvellement de la période d’observation

A L’EGARD DE :

* SARL LA FINE [G] RCS : 442 770 384

[Adresse 1]

[Localité 1]

Gérants : Monsieur [F] [X] [K] et Madame [H] [O] [I] épouse [K]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur [N] [L] Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 07/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [A] [E] en la personne de Maître [C] [A] [E]

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [M] [Z]

Monsieur [F] [X] [K], co-gérant

Par jugement du 16/10/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LA FINE [G] SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société LA FINE [G] SARL, prise en la personne de son co-gérant, Monsieur [F] [X] [K], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société LA FINE [G] SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [M] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL AJILINK [A] [E] prise en la personne de Maître [C] [A] [E], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 16/04/2026

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société LA FINE [G] SARL,

Activité : Pâtisserie – boulangerie – traiteur,

Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 442770384,

À l’audience du 11/08/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.