Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 20 mai 2025, n° 2025L01312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01312 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mai 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00278 SA AIR INDUSTRIE THERMIQUE N° RG: 2025L01312
HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION ENTRE
SELARL [W] [V] mission conduite par Me [X] [V] ès qualité de mandataire liquidateur de la SA AIR INDUSTRIE THERMIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] non comparant
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Q] [F] ès qualité de mandataire liquidateur de la SA AIR INDUSTRIE THERMIQUE [Adresse 3] comparant
DEFENDEURS
M. [D] [S] [Adresse 4] comparant par Me [E] [J] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
SASU AIR INDUSTRIE [Adresse 7] [Adresse 8] comparant par Me [E] [J] [Adresse 9]
SASU BROWN FINTUBE FRANCE ENERGY [Adresse 10] comparant par Me [E] [J] [Adresse 9]
SAS GALILE [Adresse 11] comparant par Me [E] [J] [Adresse 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Alice FUSINA, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. Adrien GAULAS, inspecteur des finances publiques M. Xavier LEJEUNE, inspecteur des finances publiques
DEBATS
Audience du 20 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2022J00278 N° RG: 2025L01312
Vu la requête présentée par la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Q] [F] et la SELARL [W] [V] mission conduite par Me [X] [V], mandataires liquidateurs de la SA AIR INDUSTRIE THERMIQUE et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [W] [V] mission conduite par Me [X] [V] [Adresse 1] [Localité 3], mandataire liquidateur de la SA AIR INDUSTRIE THERMIQUE
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Q] [F] [Adresse 3], mandataire liquidateur de la SA AIR INDUSTRIE THERMIQUE
ET :
M. [D] [S] [Adresse 4]
SASU AIR INDUSTRIE TRANSITION [Adresse 8]
SAS GALILE [Adresse 11]
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Interdiction ·
- Insuffisance d’actif ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Exploitation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés
- Peinture ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Ministère public ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Holding ·
- Interdiction de gérer ·
- Cessation des paiements ·
- Exploitation ·
- Plan ·
- Faute de gestion ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Mandataire ·
- Réquisition
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Pierre ·
- Liste ·
- Éligibilité ·
- Publicité légale ·
- Délai ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Huis clos ·
- République ·
- Faillite personnelle ·
- Interdiction de gérer ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Lettre simple ·
- Personnes
- Label ·
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Activité
- Administrateur provisoire ·
- Gérant ·
- Mission ·
- Commerce ·
- Référé ·
- Associé ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Père ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Vol ·
- Aéroport ·
- Taxi ·
- Hôtel ·
- Maroc ·
- Voyageur ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Réglement européen
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Code de commerce ·
- Siège social ·
- Provision ·
- Demande
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Champagne ·
- Pierre ·
- Responsabilité limitée ·
- Commerce ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Délégués du personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.