TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 02 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00117 / 2023J00288

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 21 décembre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LE QUATORZE XIV, dont le siège social était situé à 27200 Vernon, 11 Place d’Evreux,

Vu le jugement de ce tribunal du 12 décembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LE QUATORZE XIV.

Par acte d’Huissier de Justice en date du 3 février 2026, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [W] a fait assigner M. [Y] [H], [Adresse 1] aux fins de :

Constater, dire et juger que Monsieur [H] [Y] s’est abstenu sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société LE QUATORZE XIV dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Constater que Monsieur [H] [Y] s’est rendu l’auteur de fautes de gestion.

En conséquence,

Condamner solidairement Monsieur [H] [Y] à supporter l’insuffisance d’actif et à en payer le montant entre les mains de la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [U] [W], ès qualités de liquidateur de la société LE QUATORZE XIV et ce, à hauteur de la somme de 200.000 euros.

Prononcer à l’égard de Monsieur [H] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de cellesci, et ce pour la durée de 10 ans.

Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à la SELARL MANDATEAM, en la personne de Maître [U] [W], ès qualités de liquidateur de la société LE QUATORZE XIV, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamner en tous les dépens.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 3 mars 2026 où étaient présent :

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [W]

M. [H] [Y] président de la SAS LE QUATORZE XIV

* M^me Mélanie MASSIF, substitut du procureur.

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, lesquels ont conduit à l’accumulation d’un passif important et une insuffisance d’actif particulièrement importante.

Madame le substitut du procureur a requis à l’encontre de M. [Y] [H] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans et une condamnation à supporter l’insuffisance d’actif dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal.

Monsieur [H] [Y] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de la SAS LE QUATORZE XIV qui avait pour activité la restauration.

Le passif vérifié et déposé de la SAS LE QUATORZE XIV s’élève à la somme de 587.362,21 euros, pour un actif réalisé de 33.635,63 euros.

L’insuffisance d’actif de la SAS LE QUATORZE XIV s’élève à la somme de 553.726,58 euros.

Il résulte de l’assignation du liquidateur qu’il peut être reproché à M. [H] [Y] :

* D’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

* D’avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements.

Sur le non-respect du délai de 45 jours

Le Tribunal de Commerce d’Evreux a été saisi par assignation du Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé d’Evreux pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LE QUATORZE XIV.

Après avoir ordonné une enquête, par jugement en date du 21 décembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a prononcé le redressement judiciaire de la SAS LE QUATORZE XIV et a fixé la date de cessation des paiements au 21 juin 2022, soit 18 mois avant le jugement d’ouverture.

M. [H] [Y] n’a jamais déposé de lui-même sa déclaration de cessation des paiements alors même qu’il y avait été invité par l’assistant du juge enquêteur.

Dès l’année 2019, la société LE QUATORZE XIV a accusé un retard de loyer auprès de son bailleur la SCI HOTEL 55, sans jamais parvenir à le résorber. Par ailleurs l’URSSAF lui avait adressé dès le 29 septembre 2022 une mise en demeure de payer un montant de 51.627,76 euros correspondant aux cotisations de la période de juin 2020 à août 2022.

Au regard de l’ancienneté et de l’importance des créances, M. [H] [Y] ne pouvait ignorer l’état dans lequel se trouvait la société et s’est donc abstenu volontairement de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l’état de cessation des paiements.

Sur la poursuite d’une activité déficitaire

En poursuivant l’activité de la société le QUATORZE XIV, tout en s’abstenant de régler les charges courantes, Monsieur [H] [Y] a généré un passif considérable qui ne pouvait conduire qu’à l’état de cessation des paiements. Les cotisations URSSAF notamment étaient impayées depuis juin 2020 pour un montant de 72.815,42 euros.

La société LE QUATORZE XIV s’est également abstenue d’honorer en temps et en heure les loyers de la SCI HOTEL 55 dont la créance a été admise au passif pour un montant de 46.823 euros ainsi que les prêts bancaires souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE, dont la déchéance du terme a été prononcé en mai 2023 générant un passif de 203.709,34 euros.

En poursuivant l’activité déficitaire de la société le QUATORZE XIV, Monsieur [H] [Y] a généré un important passif social, fiscal et chirographaire.

Les faits relevés ci-dessus constituent des fautes de gestion justifiant la condamnation de M. [Y] [H] sur le fondement de l’article L651-2 du code de commerce à supporter tout ou partie de l’insufficance d’actif de la SARL LE QUATORZE.

Ces fautes sont également susceptibles d’entrainer la condamnation de M. [Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce :

M. [Y] [H] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel. Au 31 décembre 2019 il disposait d’un compte courant d’associé de 43.003,97 euros. Il s’est remboursé son compte-courant au cours des exercices 2020 et 2021 alors que les capitaux propres étaient fortement négatifs, que la société LE QUATORZE enregistrait des pertes et que les créanciers n’étaient plus payés et ceci jusqu’à ce que son compte-courant devienne débiteur de 2.414,54 euros.

C’est en toute connaissance de cause que M. [Y] [H] n’a pas voulu déclarer l’état de cessation des paiements de sa société.

A l’audience M. [Y] [H] a justifié les difficultés de la société LE QUATORZE par la période du Covid au cours de laquelle les aides ne lui avaient pas permis de couvrir les charges et un problème de renouvellement de papier pour l’un des salariés. Il a indiqué ne pas s’être versé de rémunération.

Aucune explication n’a été fournie quant à l’absence de déclaration de cessation des paiements et la poursuite d’une activité déficitaire.

En application de l’article L.651-2 du Code de Commerce, M. [Y] [H] supportera les dettes sociales et en usant des éléments d’appréciation dont il dispose ce Tribunal fixe à la somme de 50.000 euros, le montant qu’il convient de mettre à sa charge.

Il y a lieu de prononcer à l’encontre de M. [Y] [H], en application des articles L.653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 10 ans, en application de l’article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision.

M. [H] [Y] doit être condamné à payer à la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE QUATORZE XIV la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Dit que M. [Y] [H] président de la SAS LE QUATORZE XIV, doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 50.000 euros.

En conséquence, le condamne à payer cette dite somme entre les mains de SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [W], liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS LE QUATORZE XIV.

Prononce à l’encontre de M. [Y] [H], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS LE QUATORZE XIV, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans.

Rappelle à M. [Y] [H] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

Condamne M. [H] [Y] à payer à la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE QUATORZE XIV la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Dit qu’en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 3 mars 2026, M. Francis DORANGE, Président de l’audience, M. Stéphan ROUZIER et Madame Nathalie HUARD, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.