TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00847 SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION N° RG: 2024L03485

DEBITEUR

SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION [Adresse 1] RCS NANTERRE : 518089024 2009 B 7280 Représentant légal : M. [T] [N] [Adresse 2], Président comparant par M^e Bertrand Biette [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION

SELARL [F] [Z] mission conduite par Me [F] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION

Mme [O] [J], représentant des salariés [Adresse 6]

M.[S] [I], directeur de la société

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 14 Janvier 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03485 N° PC : 2024J00847

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [D] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de:

SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 518089024 2009 B 7280

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient SELARL [F] [Z] mission conduite par Me [F] [Z], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [D], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.