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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 Juin 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00585

DEMANDEUR

SARL PEAC (FRANCE) [Adresse 1] comparant par SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES – M^e Julien STILINOVIC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU TRANSCERA [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 24 Juin 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, la SARL PEAC (France) a formulé les demandes suivantes :

Constater le contrat de location n°4511827 s’est trouvé résilié de plein droit, à compter du 20 décembre 2024,

Condamner la société TRANSCERA à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 15.389,00 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, au titre des loyers impayés des mois de février à décembre 2024 du contrat de location n°4511827,

Condamner la société la société TRANSCERA à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 440,00 euros TTC au titre de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 euros due par loyer impayé du contrat de location n°4511827,

Condamner la société TRANSCERA à payer à la société PEAC (France) la somme provisionnelle de 37.364,85 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2025, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°4511827,

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Condamner la société TRANSCERA à restituer, au besoin avec le recours de la force publique, à la société PEAC (France) le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO électrique numéro de série ZFA25000002T63887, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n°4511827,

Autoriser la société PEAC (France) à appréhender ledit véhicule lui appartenant, en quelques lieu et main qu’il se trouve au besoin avec le recours de la force publique,

Condamner la société TRANSCERA à payer par provision à la société PEAC (France), à compter du 20 décembre 2024, des indemnités mensuelles d’indisponibilité d’un montant de 1.399,00 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu’à restitution, à la société PEAC (France) du véhicule, objet du contrat de location n°4511827,

Condamner la société TRANSCERA à payer à la société PEAC (France) la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens,

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°4511827, facture en date du 26 juin 2023 de la Société CF BAIL facture STELLANTIS du même jour, le procès-verbal de réception du contrat de location n°4511827, l’acte de cession tripartite du 23 mai 2023 du contrat de location n°4511827, le courrier RAR du 12 décembre 2024, le courrier RAR du 24 janvier 2025 et le décompte des sommes dues au titre du contrat de location du contrat de location n°4511827, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons que le contrat de location n°4511827 s’est trouvé résilié de plein droit, à compter du 20 décembre 2024,

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Condamnons la SASU TRANSCERA à payer à la SARL PEAC (France) la somme provisionnelle de 15 389,00 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, au titre des loyers impayés des mois de février à décembre 2024 du contrat de location n°4511827,

Condamnons la SASU TRANSCERA à payer à la SARL PEAC (France) la somme provisionnelle de 440,00 euros TTC au titre de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 euros due par loyer impayé du contrat de location n°4511827,

Condamnons la SASU TRANSCERA à payer à la SARL PEAC (France) la somme provisionnelle de 37 364,85 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2025, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°4511827,

Condamnons la SASU TRANSCERA à restituer à la SARL PEAC (France) le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO électrique numéro de série ZFA25000002T63887, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n°4511827, déboutons pour le surplus,

Autorisons la SARL PEAC (France) à appréhender ledit véhicule lui appartenant, en quelques lieu et main qu’il se trouve et déboutons du surplus,

Condamnons la SASU TRANSCERA à payer par provision à la SARL PEAC (France), à compter du 20 décembre 2024, des indemnités mensuelles d’indisponibilité d’un montant de 1 399,00 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu’à restitution, à la société PEAC (France) du véhicule, objet du contrat de location n°4511827,

Condamnons la SASU TRANSCERA à payer à la SARL PEAC (France) la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société TRANSCERA aux entiers dépens,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.