CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL POLYCENTRE

[Adresse 1]) – RCS [Localité 1] (principal) Siren : 407 659 994 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [L] [Q], Représentant Légal, assisté de Maître Guillaume ALLAIN Avocat à [Localité 2], a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal de Commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL POLYCENTRE, dont la date de cessation des paiements a été fixée au 8 janvier 2025 ;

Attendu que la SARL POLYCENTRE exploite un fonds de commerce d’optique à [Localité 3] (87), avec un effectif de 3 salariés en contrat à durée indéterminée ; que son dernier bilan certifié fait apparaître un chiffre d’affaires de 369 877 € pour l’exercice clos au 30 septembre 2024 ; que les comptes annuels établis par le dirigeant ne sont pas certifiés par un expert-comptable ;

Attendu que la situation de l’entreprise est caractérisée par un passif total de 400 871,74 € dont 54 078,27 € d’échéances exigibles, comprenant un passif privilégié de 351 100,88 € et un passif chirographaire de 49 770,56 € ; que ce passif considérable trouve son origine notamment dans d’importants rappels fiscaux en TVA et impôt sur les sociétés consécutifs à une vérification de comptabilité diligentée en 2016, et dans les difficultés structurelles du groupe auquel appartient la société ;

Attendu que la situation comptable établie par le cabinet CAPEXCO sur la période du 1er mars au 30 septembre 2025 fait certes apparaître un chiffre d’affaires de 170 717 € et un excédent brut d’exploitation positif de 16 838 € ; que cependant, les comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2025 n’ont pas été communiqués, et qu’il est particulièrement regrettable qu’aucune situation comptable arrêtée au 31 janvier 2026 n’ait été produite à l’occasion de la présente audience, qui constitue l’échéance de la période d’observation ;

Attendu que le dirigeant, M. [L] [Q], a présenté un prévisionnel d’exploitation faisant apparaître un excédent brut d’exploitation de 43 849 € pour l’exercice à septembre 2026 et de 51 846 € pour l’exercice à septembre 2027 ; que ce prévisionnel, très succinct, n’a pas été établi ni validé par le cabinet comptable ; qu’il ne saurait, en l’état, constituer la base sérieuse d’un plan de redressement ;

Attendu que malgré les mises en demeure adressées par le mandataire judiciaire, aucune proposition de plan de continuation ou de cession n’a été soumise au cours de la période d’observation ; que la consultation des créanciers ne peut plus intervenir dans les délais impartis, la période d’observation arrivant à son terme le 25 février 2026 ;

Attendu que le mandataire judiciaire a en conséquence déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, requête qu’il maintient à l’audience ;

Attendu que le juge-commissaire, M. [L] [W], s’est associé à cette requête, relevant l’absence d’éléments chiffrés validés permettant d’apprécier la situation économique de l’entreprise, le montant élevé du passif, et le défaut de collaboration du dirigeant en vue de la présentation d’un plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’au regard de l’ensemble de ces éléments — passif considérable, absence de plan présenté dans les délais, comptabilité non certifiée et incomplète, prévisionnel non validé — le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé dans les délais légaux ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL POLYCENTRE

[Adresse 1]) – RCS [Localité 1] (principal) Siren : 407 659 994 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [W] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [H] [K],

Nomme la SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [Y] [Z] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [L] [Q] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-quatre février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.