*1DE/06/50/24/19*

LRAR: -Mme [F] [L] [Q] nom d’usage dewitte Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025097885 P.C. : P202504847

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/12/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ADW (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 888 691 763) représentée par son liquidateur, Mme [F] [L] [Q] nom d’usage [G] demeurant [Adresse 1], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ADW (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888691763 et exerce une activité de dépôt, achat et vente d’objets et d’œuvres d’art et décoration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique ADW (en liquidation amiable) n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 12 899,00 euros exigibles au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société n’a plus d’activité depuis le 31/12/2024

* un manque de clientèle.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique ADW (en liquidation amiable)

[Adresse 1]

Activité : Dépôt, achat et vente d’objets et d’œuvres d’art et décoration, ainsi que le conseil en matière d’art et de décoration, la mise en relation et l’organisation de tout évènement et expositions intéressant la décoration, l’art et la culture. Le conseil et Coaching Déco, Formation et rédaction de contenu éditorial dans le domaine de la décoration. Prestations de services, sous-Traitance, publicité, relations publiques, communication et savoir-faire liés à ces activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888691763

Nomme M. [Z] [M], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 04 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/12/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M^me Kérine Tran, juge, M. Hugues Renaut, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M^me Kérine Tran, juge, M. Hugues Renaut, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.