Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2025L00258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00258 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00098 SACA KOEDO FRANCE N° RG : 2025L00258
DEBITEUR
SACA KOEDO FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800938748 2015 B 1182 Représentant légal : Mme [U] [Z] [Adresse 1], Directeur général Comparant et assistée par Me Jérôme GENEVET [Adresse 2]
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [J] [W] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SACA KOEDO FRANCE
SELARL [P] [A] mission conduite par Me [N] [A] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SACA KOEDO FRANCE
Mme [Q] [X], salariée
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 20 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00258 N° PC : 2025J00098
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SACA KOEDO FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [W] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SACA KOEDO FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800938748 2015 B 1182 Etablissement secondaire : PARIS Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient la SELARL [P] [A] mission conduite par Me [N] [A], mandataire
judiciaire,
Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [W], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Véhicule ·
- Remorquage ·
- Vente ·
- Restitution ·
- Batterie ·
- Crédit ·
- Expertise judiciaire ·
- Prix ·
- Résolution ·
- Titre
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Vélo ·
- Ouverture ·
- Procédure de conciliation ·
- Trésorerie ·
- Commissaire de justice ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Transporteur ·
- Formulaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Retard ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Titre
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance ·
- Acceptation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Carolines ·
- Finances
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Associé ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Édition ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Prestation de services ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Achat ·
- Enquête ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Liquidation
- Coopérative de production ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Sociétés coopératives ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Management ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.