Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 21 mai 2025, n° 2025L00649

TCOM Nanterre 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Fautes du dirigeant
Le tribunal a estimé que, compte tenu des fautes relevées, il n'y avait pas lieu de maintenir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Délai de déclaration des créances
Le tribunal a décidé que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8e ch., 21 mai 2025, n° 2025L00649
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00649
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00615 SAS GLOBAL CONNECT GROUPE N° RG: 2025L00649

Par jugement en date du 21 MAI 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Michel PAYAN, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [C] [V], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [L] [U], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que des sanctions sont envisagées à l’encontre du dirigeant, compte tenu des fautes relevées au cours des opérations de la liquidation judiciaire,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS GLOBAL CONNECT GROUPE [Adresse 1] RCS : 879441087

Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [C] [V], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [L] [U], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Mai 2025, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M^me Aude WALTER, juges assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Michel PAYAN était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.