ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 18 février 2026

N° de Rôle : 2025R00237

Le 14 janvier 2026,

Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

M. [P] [M] [U], [Adresse 2] [Localité 1] représenté par M^e Valérie BOURGOIN [Adresse 3]

Comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAGA GGE LES ULYS, [Adresse 4] 509 664 116 RCS [Localité 2] représenté par M^e Stéphanie ARFEUILLERE [Adresse 5] et par M^e Guillaume LEMAS [Adresse 6]

Comparant

Par exploit de Me [I] [Q], commissaire de justice à [Localité 2] du 8 décembre 2025, d’avoir à comparaître devant Nous, le 7 janvier 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DE FAITS

Monsieur [P] [U] est entrepreneur individuel exerçant une activité de transport de voyageur par [J] [R], inscrit au Registre National des Entreprise sous le numéro de SIREN 900 507 666 et demeurant à BRETIGNY SUR ORGE (91220).

La société SAGA GGE [Localité 3] ULYS est un garage Mercedes sis à [Localité 4] et inscrit au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 509 664 116.

Monsieur [P] [U] est propriétaire d’un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 9 avril 2018

Le 30 avril 2025, Monsieur [P] [U] a fait appel à une dépanneuse pour emmener son véhicule au garage SAGA GGE [Localité 3] ULYS où il a été reçu afin de remédier aux désordres déclarés suivants :

perte des clés tremblement au démarrage, voyant moteur avec perte de puissance, claquement lorsque l’on tourne le volant, contrôle amortisseur

L’ordre de réparation indique un dernier service constructeur fait le 3 novembre 2021 alors que le kilométrage du véhicule était de 73.053 et un kilométrage à date de 305.460 km.

Le 28 mai 2025 soit un mois plus tard, un devis était transmis par courriel par lequel il serait procédé au remplacement suivant :

la batterie 12 volt les supports moteur le support de la boite de vitesse les biellettes *2 les bras de carrossages *2 les bras de chasse *2 le vase d’expansion suite à une fuite d’eau le convertisseur de pression

Ce devis d’un montant de 5.794,76 € TTC a été accepté, de même que celui émis le 18 juin d’un montant de 367,56 € et préconisant le remplacement des bougies.

Un nouveau devis du 30 juin 2025, constatant l’usure de l’essieu, préconisait le remplacement de certains arbres et demi-arbres pour la somme de 2.732,74 € ; ce devis a été refusé.

Le 1 ier juillet 2025 une facture de 4.155,96 € a été émise pour les réparations relatives aux deux premiers devis (total initial de 6.162,32 €) et réglée par Monsieur [P] [U] (ou son représentant) qui a récupéré le véhicule pour constater qu’aucun des désordres ne semblaient avoir été résolus et qu’en outre, le véhicule présentait des rayures nouvelles.

Un nouvel ordre de réparation a donc été émis portant sur

la perte de puissance sans voyant moteur à contrôler un bruit de claquement sous caisse à contrôler une vibration en vitesse réduite et à vitesse stabilisée à contrôler

Ce nouvel ordre a donné lieu à l’émission de trois nouveaux devis :

Le premier du 9 juillet 2025 préconisait un remplacement plus large des arbres et demi-arbres, pour un montant de 6.869,06 € ; les deux suivant du 29 août préconisait le remplacement du turbo pour un montant de 4.031,46 € ou un montant remisé de 2.440,46 €.

Ces trois devis étaient refusés, Monsieur [P] [U] considérant que l’ensemble des dysfonctionnements auraient dû être identifiés et réglés dès le début et qu’il ne paierait pas un centime de plus.

Les échanges pour trouver une solution se sont poursuivis jusqu’à une mise en demeure faite le 12 septembre 2025 (sommation de faire) et une plainte le 11 octobre 2025 pour escroquerie.

Ainsi est né la présente instance.

PROCEDURE

Par assignation en référé en date du 8 décembre 2025 à l’encontre de la société SAGA GGE [Localité 3] ULYS, Monsieur [P] [U] demande :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu l’article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1221 et 1223 du code ; Vu article 1353 du code civil ;

À titre principal

Dire et juger que des désordres affectant le véhicule Mercedes Benz GLC 350 E 4 Matic Coupé immatriculée [Immatriculation 1] sont survenus ou persévèrent après l’intervention facturée par le garage SAGA Mercedes-Benz [Localité 5], entraînant présomption de causalité à la charge du garagiste ;

En conséquence,

Ordonner l’exécution en nature aux frais de la société SAGA Mercedes-Benz [Localité 5] (réparation gratuite et conforme) sous astreinte de 100 euros par jour de retard des travaux listés dans ses devis des 28 mai 2025 ; 9 juillet 2025 et 29 août 2025, outre la remise en état de la carrosserie endommagée, Condamner la société SAGA Mercedes-Benz [Localité 3] [Adresse 7] au paiement d’une provision correspondant au préjudice subi par Monsieur [P] [U] (immobilisation, perte de chiffre d’affaires, frais d’assurance), soit : 37.579,85 € (au titre de la perte de revenus net arrêtée au 31 décembre 2025 (pour mémoire) 2.600,92 € au titre de frais d’assurance arrêtée au 31 décembre 2025 (pour mémoire)

Par « Conclusions » déposées à l’audience du 14 janvier 2026, la Société SAGA GGE [Localité 3] ULYS, demande au tribunal :

Dire ni avoir lieu à référé,

Débouter Monsieur [P] [U] de l’ensemble de ses demandes, Donner acte à la société SAGA-GGE [Localité 5] qu’elle se réserve le droit de solliciter tout frais de gardiennage à l’encontre de Monsieur [P] [U], Condamner Monsieur [P] [U] à payer à la société SAGA-GGE [Localité 5] la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [P] [U] aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Les prétentions et moyens des parties ont été exposés lors de l’audience. Ils sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l’objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par l’article 455 du CPC ;

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT,

Attendu que le véhicule objet du contentieux est roulant mais est immobilisé depuis le 30 avril 2025 ;

Attendu que les solutions préconisées par la société SAGA GGE [Localité 3] ULYS pour remédier aux désordres qui subsistent encore, sont refusées par Monsieur [P] [U] qui estime avoir été trompé ;

Attendu que le véhicule est un véhicule de plus de 300.000 km soumis à de fortes contraintes d’utilisation, pour lequel il n’est apporté aucune preuve probante que son entretien a été fait dans les règles de l’art ;

Attendu que le juge des référés est le juge de l’évidence ;

Nous dirons n’y avoir lieu à référé et renverrons les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

Nous débouterons les parties de leurs autres demandes ;

Nous réserverons les demandes faites au titre de l’article 700 du CPC

Nous condamnons Monsieur [P] [U] aux dépens de l’instance.

DECISION

Par ces motifs,

Statuant en référé publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons l’existence de contestations sérieuses,

Disons n’y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond,

Déboutons les parties de leurs autres demandes,

Réservons les demandes faites au titre de l’article 700 du CPC,

Condamnons Monsieur [P] [U] aux dépens de l’instance en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,

Le greffier

Le président.