TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 février 2026 8ème Chambre

M. [U] [J] N° RG: 2026P00280

DEBITEUR

M. [U] [J] [Adresse 1] : 381093541 comparant

En présence de : Mme [R] [K], stagiaire au tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 25 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M^me Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° RG: 2026P00280

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 18 février 2026, M. [U] [J], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:

M. [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 381093541

Commet M. Olivier MAURIN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[T] mission conduite par Me [W] [T] [Adresse 3],

Renvoie la cause à l’audience du 25 mars 2026 à 9 Heures 45,

Dit que la SELARL HERBAUT-[T] mission conduite par Me [W] [T] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,

Réserve les dépens,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.