Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Antibes, 24 mars 2025, n° 2025F00280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Antibes |
| Numéro(s) : | 2025F00280 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de Commerce d’Antibes
Dossier : MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / MR [L] [S]
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d’Antibes,
VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ;
VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’encontre de MR [L] [S] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente ;
ORDONNONS la convocation de :
MR [L] [S] Dirigeant de La SARL LA PETITE CUEILLETTE [Adresse 1]
A L’AUDIENCE DU Mardi 13/05/2025 à 11h30 En salle des audiences du tribunal – n°[Adresse 2]
Aux fins d’entendre statuer éventuellement :
* Sur le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci;
* Sur la durée de la sanction à intervenir ;
* Sur l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ;
Ainsi à Antibes, le 24/03/2025
LE PRESIDENT Monsieur Laurent GUIGLION
LE COMMIS-GREFFIER Madame Joanna KARK
Signe electroniquement par Laurent GUIGLION
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Site internet ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Référencement ·
- Exploitation ·
- Ordonnance
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Plan de redressement ·
- Or ·
- Code de commerce ·
- Responsabilité ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Maintien
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Céréale ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Comptabilité ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Marc ·
- Automobile ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Enchère ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Entrepreneur ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Boulangerie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Biscuiterie ·
- Liquidateur ·
- Chocolaterie ·
- Liquidation ·
- Procédure simplifiée
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ventilation ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Plan
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende ·
- Plan de redressement ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Créance ·
- Chose jugée ·
- Panneaux photovoltaiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.