Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 7 mai 2026, n° 2026L01141 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01141 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00606 SARL LES MOMES DES HALLES N° RG: 2026L01141
Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES MOMES DES HALLES,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [X] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES MOMES DES HALLES jusqu’au 07/05/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 mai 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Holding ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- République ·
- Plan de redressement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Débiteur ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Candidat ·
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Café ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Plan ·
- Éléments incorporels
- Construction ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Dommage ·
- Maître d'ouvrage ·
- Matériel ·
- Resistance abusive ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Meubles
- Développement ·
- Sociétés ·
- Résiliation unilatérale ·
- Torts ·
- Résiliation de contrat ·
- Enfant ·
- Prestation ·
- Crèche ·
- Contrat d'entreprise ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Intervention ·
- Prestation ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Renard ·
- Salarié ·
- Service ·
- Plan
- Banque ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Lieu ·
- Règlement ·
- Assignation ·
- Paiement
- Mandataire judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.