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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1er avr. 2026, n° 2026L01086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01086 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01144 SASU JR SERVICES N° RG: 2026L01086
DEMANDEUR
Me [Q] [G] [O] ès qualité de liquidateur de la SASU JR SERVICES 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE comparant
DEFENDEUR
SDE SARL REVOLUT BANK UAB 10 AVENUE DE KLEBER 75116 PARIS non comparant
En présence de : Mme Aude WALTER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 8 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° PCL : 2024J01144 N° RG: 2026L01086
Vu la requête présentée par Me [Q] [G] [O], mandataire liquidateur de la SASU JR SERVICES et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
Me [Q] [V] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SASU JR SERVICES
ET :
SDE SARL REVOLUT BANK UAB 10 AVENUE DE KLEBER 75116 PARIS
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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