TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 mars 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00348 SAS MATISA / SAS GEISMAR N° RG: 2026L00922

SUR REQUÊTE EN OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE déposée par

SAS MATISA [Adresse 1] Non comparant

DEFENDEURS

SAS BTSG mission conduite par Me [C] [F] Co-liquidateur judiciaire de la SAS GEISMAR [Adresse 2] Non comparant

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [J] Co-liquidateur judiciaire de la SAS GEISMAR [Adresse 3] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 25 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge

JUGEMENT DE DESISTEMENT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE

N° RG : 2026L00922 N° PC : 2025J00348

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 18 février 2026, la SAS MATISA a saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre en formant opposition à l’ordonnance dujuge-commissaire du 2 février 2026 sous le n°RG 2026M09315.

Les parties ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil aux fins d’examiner la requête en opposition le 25 mars 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que la requérante ne comparaît pas ;

Que la réquérante informe le tribunal par courriel adressé au liquidateur la SAS ALLIANCE qui au greffe le 24 mars 2026 de sa volonté de se désister de sa demande ; Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate notre dessaisissement,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 135,05 euros (dont TVA 22,51 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.