Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 4 mars 2025, n° 2025011552

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière positive
Le tribunal a jugé que le renouvellement de la période d'observation était nécessaire pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités dans un cadre de sauvegarde.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a pris en compte l'accord des parties pour justifier la prolongation de la période d'observation.
Accepté
Requête du ministère public
Le tribunal a considéré les observations du ministère public comme un élément favorable à la prolongation de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 4 mars 2025, n° 2025011552
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025011552
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GERMAIN
Parties :	SAS à associé unique HDC FDH, sa présidente la SAS BENJAMIN ATTAL INVEST elle-même r, SAS HOT DOG COMPANY elle-même

Texte intégral

*1DE/06/38/49/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

N° de R.G. : 2025011552

SAS à associé unique HDC FDH [Adresse 2]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

SAS HOT DOG COMPANY, elle-même représentée par sa présidente la SAS [I] [D] INVEST, elle-même représentée par son président M. [I] [D], [Adresse 5], représentant légal, présent, assisté de M^e Antoine Germain, avocat (D1506).

SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente, substituée par son collaborateur, présent.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [V], [Adresse 6]

[Localité 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS à associé unique HDC FDH, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 24/02/2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la trésorerie s’élève à 4 990 € et le prévisionnel d’activité montre une trésorerie positive après paiement des charges courantes ;

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prorogation de la période d’observation pour 6 mois ;

Attendu que M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à

l’égard de la :

SAS à associé unique HDC FDH

[Adresse 2]

Nom commercial : FRANKS

Activité : Restauration rapide sur place et à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909948846

Etablissement(s)- WESTFIELD FORUM DES HALLES [Adresse 1]

(principal)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/09/2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [V], [Adresse 6] mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier,

Le président,