JUGEMENT DU MARDI 15 JUILLET 2025 – - 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00726

URSSAF AQUITAINE

C/

MR [K] [P] [R]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 3]

comparaissant, représentée par Madame [G] [V] [B], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE Monsieur [K] [R] [P], [Adresse 4]

non comparant,

En présence de la SELARL EKIP‘, Commissaire à l’Exécution du plan de Monsieur [K] [R] [P], selon jugement du présent tribunal du 14 Avril 2021,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : – Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, – Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges, qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 20 Mai 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par assignation en date du 18 Avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00726, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de Monsieur [K] [R] [P]

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer la résolution du plan de redressement en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640- 1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

En effet, Monsieur [K] [R] [P] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire, un plan de redressement ayant été ouvert le 14 avril 20221,

L’affaire appelée à l’audience du 6 Mai 2025 a été renvoyée à celle du 20 Mai 2025,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

Monsieur [K] [R] [P] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il sera statué par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

*

Monsieur [K] [R] [P] est identifié au répertoire SIRENE sous le n° 794 518 357,

*

Monsieur [K] [R] [P] est redevable envers elle d’une somme de 77.347,72 euros, au titre des : ►cotisations sur salaires des périodes du 3ème trimestre 2017 au 1er trimestre 2025

3 contraintes ont été signifiées à Monsieur [K] [R] [P],

*

les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 2 octobre 2024,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [K] [R] [P] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [K] [R] [P] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 18 Avril 2025, date de l’assignation en résolution du plan et liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l’URSSAF AQUITAINE justifie d’une créance antérieure au 15 Mai 2022,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Il y a lieu en application des articles L 626-27 du Code du Commerce de prononcer à son encontre la résolution de son plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de Monsieur [K] [R] [P] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [K] [R] [P],

Prononce la résolution du plan de Monsieur [K] [R] [P], arrêté en date du 14 Avril 2021,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et prononce la résolution du plan de redressement ouvert le 14 avril 2021 de :

Monsieur [K] [R] [P], identifié au répertoire SIRENE sous le n° 794 518 357, demeurant à [Adresse 4], exerçant une activité de transports de voyage,

conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Dit que cette procédure visera le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [K] [R] [P]

Fixe provisoirement au 18 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Christophe LATESTE, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 2], et dit que cette mission sera suivie par Maître [L] [W], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 1], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641- 1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 1er juin 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,