Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 15 janv. 2026, n° 2025L03633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03633 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00736 SASUV FINANCE MARKETING MANAGEMENT STRATEGIE TRANSACTION IMMOBILIERE CONSEIL N° RG: 2025L03633
Par jugement en date du 17 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASUV FINANCE MARKETING MANAGEMENT STRATEGIE TRANSACTION IMMOBILIERE CONSEIL,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [D] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASUV FINANCE MARKETING MANAGEMENT STRATEGIE TRANSACTION IMMOBILIERE CONSEIL jusqu’au 15/01/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 janvier 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Électronique ·
- Audience ·
- Commerce ·
- Transport aérien
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Installation ·
- Résolution judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Parfaire ·
- Préjudice
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestation sérieuse ·
- Vente ·
- Copie ·
- Contribution ·
- Titre ·
- Heure à heure ·
- Ordonnance ·
- Retrocession ·
- Siège social ·
- Provision
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cerf ·
- Procédure ·
- Maroquinerie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Livre ·
- Délai
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Décoration ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Enchère ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Électronique ·
- Audience ·
- Commerce ·
- Accessoire
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Jugement
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Accessoire ·
- Principal ·
- Date ·
- Renard ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.