Copie exécutoire : [Q] [W] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 11/06/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025042838 11/06/2025

ENTRE : la SA [H] [U] [Y], N° Siren 552065187, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Hugues FRACHON Avocat

ET : la SAS [I] [P], N° Siren 922623269, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me [L] [B]

Pour les faits relatés dans son acte introductif d’instance délivré après une autorisation d’assigner d’heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 13 mai 2025 et selon acte extra judiciaire du 28 mai 2025, il nous est demandé de :

Vu l’article 1103 du code civil Vu les articles 48, 872 et 873 du code de procédure civile

DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas de contestation sérieuse à l’obligation de la S.A.S. [I] [P] de rétrocéder, dans les 30 jours de l’émission de la facture, les encaissements réalisés sur les ventes de la S.A. [H] [U] [Y] dans son magasin [P] RIVOLI ;

DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas de contestation sérieuse aux montants dus par la S.A.S. [I] [P] et correspondant aux données qu’elle a transmises à la S.A. [H] [U] [Y] :

* 114.780,38 euros TTC au titre des ventes de février 2025

* 136.199,68 euros TTC au titre des ventes de mars 2025

DIRE ET JUGER qu’au regard du montant et à la nature des sommes dues, il y a urgence à la rétrocession des encaissements de la S.A.S. [I] [P] pour le compte de la S.A. [H] [U] [Y] ;

CONDAMNER la S.A.S. [I] [P] à payer par provision à la S.A. [H] [U] [Y] la somme de 250.980,06 euros ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la S.A.S. [I] [P] à payer à S.A. [H] [U] [Y] la somme de 20.000 euros.

Vu l’article 696 du code de procédure civile

CONDAMNER la S.A.S. [I] [P] aux entiers dépens, y compris la contribution pour la justice et économique et l’exécution de sa décision.

A l’évocation de la cause, il nous est indiqué par les parties que la somme principale a été réglée en deux versements successifs des 20 et 28 mai 2025, hormis un reliquat de 1 274,26 € qui n’est pas contesté par la SAS [I] [P].

SUR CE,

Sur la demande principale

Il conviendra, en conséquence de la situation actualisée, de condamner la S.A.S. [I] [P] pour ce montant de 1 274,26 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Prenons acte que la somme principale a été réglée en deux versements successifs les 20 et 28 mai 2025, hormis un reliquat de 1 274,26 € ;

Condamnons la SAS [I] [P] à payer à la SA [H] [U] [Y], à titre de provision, le solde de 1 274,26 € ;

Condamnons la SAS [I] [P] à payer à la SA [H] [U] [Y] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 CPC ;

Condamnons en outre la SAS [I] [P] aux dépens de l’instance y compris la contribution pour la justice et économique et l’exécution de sa décision, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.