Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 5 mai 2026, n° 2026L01185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01185 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00607 SARL KYNAN TRAVAUX ET INGENIERIE N° RG: 2026L01185
Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL KYNAN TRAVAUX ET INGENIERIE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KYNAN TRAVAUX ET INGENIERIE jusqu’au 05/05/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Algérie ·
- Air ·
- Adresses ·
- Règlement ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Exécution provisoire ·
- Jurisprudence ·
- Dépens ·
- Sociétés
- Site internet ·
- Location ·
- Site web ·
- Mise en ligne ·
- Contrats ·
- Automobile ·
- Email ·
- Matériel ·
- Ligne ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Montant ·
- Resistance abusive ·
- Retard
- Assurances ·
- Nantissement ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Sûretés ·
- Engagement ·
- Cofidéjusseur ·
- Titre
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Comités
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Mise en relation ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Ministère public ·
- Rapport
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Élagage ·
- Identifiants ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Expert-comptable ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Autofinancement ·
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.