Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, Procedure collective c i a lundi matin, 13 mai 2025, n° 2024002796

TCOM Tarbes 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la société
Le tribunal a estimé que l'absence de comparution de la société et les circonstances de la procédure justifiaient de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité de clôturer la procédure
Le tribunal a décidé de rappeler la procédure pour la clôture à une date ultérieure, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tarbes, procedure collective c i a lundi matin, 13 mai 2025, n° 2024002796
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tarbes
Numéro(s) :	2024002796
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002796

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA SARL SERVICES PLURIELS [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : M^me Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : M^me Nathalie HUBERT

* JUGE : M. Mathieu LAGORCE

* JUGE : M. Fabrice COSTE

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L’AUDIENCE DU 12/05/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Y]

[B]

Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2024 002796 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SERVICES PLURIELS

Prestations de mise en relation de propriétaires et de « résidents » assurant à titre bénévole une présence au domicile du propriétaire en l’absence de celui-ci, prestations de services. [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 438 528 820 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 13 MAI 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d’instruire l’affaire,

Vu l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 04/11/2024 à l’égard de LA SARL SERVICES PLURIELS ;

Attendu que ledit jugement a décidé d’appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l’absence de comparution à l’audience du 12/05/2025 de LA SARL SERVICES PLURIELS et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Y] [B], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, un rapport aux fins de sanctions éventuelles à l’encontre du dirigeant sera adressé à m. le procureur de la République ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l’article L.644-6 du code de commerce qui dit qu’à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu’il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l’article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l’audience du :

LUNDI 08/12/2025 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.