Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 janvier 2026, n° 2025R01459

TCOM Nanterre 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents présentés, notamment le contrat et les preuves de la créance, ne sont pas contestés et justifient le paiement demandé.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que le défendeur, en ne réglant pas une dette non contestable, doit payer l'indemnité forfaitaire prévue par la loi.
Accepté
Frais exposés en raison du non-paiement
La cour a considéré qu'il est équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais engagés par le demandeur pour le recouvrement de la créance.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a statué en faveur du demandeur, justifiant ainsi le remboursement des dépens par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 janv. 2026, n° 2025R01459
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R01459
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01459

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 janvier 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01459

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER – M^e Vanessa PORLIER [Adresse 4]

DEFENDEUR

Société Coopérative Ouvrière de Production à Forme Anonyme L’UNION SCOP [Adresse 3] et actuellement [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la société L’UNION S.C.O.P à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 7.102,26 € au titre de la facture de résiliation du contrat NH20288 avec intérêt de retard à compter de la première mise en demeure.

Condamner à titre provisionnel la société L’UNION S.C.O.P à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Condamner la société L’UNION S.C.O.P à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société L’UNION S.C.O.P en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01459

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NH20288 du 16/11/2022 + conditions générales de vente, bon de commande, éléments techniques prouvant la relecture des documents contractuels, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 01/03/2023, LRAR d’ORANGE LEASE du 07/05/2025, Facture de résiliation, LRAR d’Orange Lease du 11/09/2025, sommation de payer du 06/11/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 200 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

CONDAMNONS la société L’UNION S.C.O.P à payer à titre de provision, à la société ORANGE LEASE la somme de 7 102,26 € au titre de la facture de résiliation du contrat NH20288, avec intérêts de retard à compter de la première mise en demeure.

CONDAMNONS la société L’UNION S.C.O.P à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

CONDAMNONS la société L’UNION S.C.O.P à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société L’UNION S.C.O.P aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.