TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [X] [I], [J], [L] [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M^me Yvette MOISSET M. Jean-Luc PASTUREL

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

OBJET DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

ATTENDU QU’A LA DATE DU 28/02/2025,

M. [X] [I],

[Adresse 4]

[Localité 2], restaurant,

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE

ATTENDU QUE M. [X] [I], EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET

DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 829 821 974,

ATTENDU QUE M. [X] [I], A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES

EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 27 920.00 EUROS ET QU’IL NE

DISPOSE PAS D’ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE

PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE,

AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND

AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,

ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS

SUSVISEES,

ATTENDU QUE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU’IL

ECHET D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TELLE QUE PREVUE

PAR LA LOI NO 2005-845 DU 26 JUILLET 2005,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC,

STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVISE,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/02/2025, PRONONCE EN CONSEQUENCE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE

M. [X] [I],

[Adresse 4]

[Localité 2], restaurant,

NOMME M^me MATHIEU-CHARRE Pascale EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. Jean BURDIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [B] [V] et [C] [M] [Adresse 1] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

NOMME LA SELARL FHBX, représentée par Me [N] [G] [Adresse 3]

[Adresse 3] EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

DESIGNE [D] [W], [A] [H], [K] [U] et [E] [F], Huissiers de Justice associés (SCP), COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES A [Localité 5] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES,

AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE JUSQU’AU 25/09/2025,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, RENVOIE L’AFFAIRE AU 13/05/2025,

INVITE S’IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,

DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSERA AU GREFFE

LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 25/03/2026,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.