Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 janvier 2026, n° 2025R01271

TCOM Nanterre 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que celle-ci n'est pas sérieusement contestée.
Accepté
Obligation de paiement des frais de recouvrement
La cour a jugé qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
Accepté
Créance sur les loyers restant à échoir
La cour a reconnu la validité de la demande de paiement des loyers restant à échoir, en raison de l'absence de contestation sérieuse.
Accepté
Frais exposés en raison de la non-contestation de la dette
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer la somme demandée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 janv. 2026, n° 2025R01271
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R01271
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER
Parties :	SASUh FB MECA DISTRIBUTION

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01271

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 janvier 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01271

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1]

comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER – M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS FB MECA DISTRIBUTION [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 Novembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 388,80 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,

Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 916 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 291,60 € sur les loyers HT,

Condamner la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et condamner la société FB MECA DISTRIBUTION en tous les dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NH18351 du 22 septembre 2022, le bon de commande, le procès-verbal de réception du 9 décembre 2022, les lettres recommandées avec avis de réception des 13 janvier 2025, 2 avril 2025, 4 août 2025 et 29 septembre 2025, ainsi que les factures de loyers impayés, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 388,80 € TTC au titre des loyers échus, majorée des intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux d’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,

CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 2 916 € HT au titre des loyers restant à échoir, majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % soit 291,60 €,

CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R01271

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.