*1DE/00/37/49/99*

R.G. : 2025011312 P.C. : 2025-786

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 17/12/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Hariz transports.

La représentante légale de l’entreprise a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Madame [T] [X], Pésidente de la Société n’a comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [J] [V] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement rendu sur assignation de l’URSSAF en date du 22 octobre 2025 au titre de cotisations impayées pour globalement 11.425,82 €, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS HARIZ TRANSPORTS, [Adresse 1] à NANTES.

Qu’à ce jour, aucun créancier n’a spontanément déclaré au passif de la procédure ; le délai expirant le 7 janvier prochain.

Qu’en dépit de mes courriers adressés tant par lettres simples que recommandées les 23 octobre et 27 novembre dernier, et acheminés, la requérante n’a aucune nouvelle de ses dirigeants ;

Qu’elle demande donc de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert,par écrit, la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS Hariz transports [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] – activité : Transports routiers de fret interurbains

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme SCP MJURIS Représentée par Maître [J] [V] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-sept décembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.