— ----- TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012598

DEMANDEUR(S): [N] sas (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [J] [V], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 012598

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 01/12/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société [N] sas SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL GF SATTVA (RCS Angers 903 895 563), elle-même prise en la personne de son représentant légal, M. [J] [V], né le 01/07/1967 à Saint-Joseph (972), exerçant une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, à Baugé-en-Anjou (49150).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 10/12/2025. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société PamFiNoI sas SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [J] à l’audience que la société [N] sas SAS est une société de conseil en immobilier qui a une très faible activité ; que cette société est l’unique associée de la SARL GF SATTVA, elle-même titulaire de l’emprunt d’acquisition de la SAS ULYSSE HERVE, cette dernière étant en liquidation judiciaire depuis le 10/09/2025 ; que l’arrêt d’activité de la société d’exploitation ULYSSE HERVE a suspendu tous les engagements financiers, de sorte que la SAS [N] sas se trouve en état de cessation des paiements, et il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ;

Attendu que la SAS [N] sas ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 6.417,91 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé que la société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 9 463,00 euros ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société [N] sas SAS, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société [N] sas SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société [N] sas SAS Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion [Adresse 1] Siren : 834 298 820

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 20/11/2025,

DESIGNE M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL [W] [E] prise en la personne de Maître [W] [E] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL [O] JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [X] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.