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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 1er avr. 2026, n° 2026L00287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00287 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00881 ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR N° RG: 2026L00287
Par jugement en date du 10 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me Pierre BOURION [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR jusqu’au 01/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Didier COLLIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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