*1DE/06/51/76/04*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/01/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pole de Recouvrement Spécialisé Parisien 1, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], comparant par Mme [E] [W], inspectrice des finances publiques, présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique BETA TECHNOLOGIE, (RCS [Localité 1] 849 878 889), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son président M. [C] [K], demeurant [Adresse 2], présent et ayant été représenté antérieurement par M^e Kamal Tabi, avocat (C07).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 16/01/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 13 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 380 euros correspondant à une créance privilégiée. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réalementées du droit.

La SAS à associé unique BETA TECHNOLOGIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849878889. Elle exerce une activité de Travaux d’installation électrique dans tous locaux sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 ianvier 2026

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique BETA TECHNOLOGIE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

LRAR:

Signif.:

Copies : TPG

* Parquet

* Comptable du pole de recouvrement specialise parisien 1

* SAS à associé unique BETA

TECHNOLOGIE prise en la personne de M. [K] [C]

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis depuis fin 2021.

* le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique BETA TECHNOLOGIE

[Adresse 2]

Nom commercial : S2F-O

Activité : L’installation de fibre optique chez les particuliers et les entreprises et la mise en service de box internet pour le compte de fournisseurs d’accès à internet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849878889

Nomme M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [Q] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21 juillet 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 21 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/01/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, présidente et M. Frédéric Turbat, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M^me Béatrix Peret, présidente, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.