Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1]

comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS -M^es Thierry GICQUEAU et Françoise VERGNE-BEAUFILS [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS SIEMENS [Adresse 4] comparant par M^es Gwenaël KERVEILLANT et LINA ACHOUR [Adresse 5]

SAS GROUPE CIMES [Adresse 6]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par M^e Romain GENON-CATALOT [Adresse 8]

LE TRIBUNAL AYANT LE 12 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026,

LES FAITS

La société APAVE EXPLOITATION France, ci-après APAVE, ayant son siège social [Adresse 1] est une société de contrôle et de surveillance, qui intervient tant au stade de la construction que de l’exploitation de tous appareils, équipements et installations dont l’existence ou l’usage sont susceptibles d’affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens.

Cette société fait partie du groupe APAVE.

La société SIEMENS, ayant son siège social [Adresse 4], est quant à elle spécialisée dans la fabrication d’équipements de communication.

La société GROUPE CIMES, ayant son siège social [Adresse 6], est une société ayant pour activité la gestion administrative des filiales de SIEMENS et mandatée par cette dernière pour le paiement de ses factures.

Page : 2 Affaire : 2024F02602 2025F00860

Dans le cadre de ses activités, la société SIEMENS s’est rapprochée des différentes agences du groupe APAVE afin de bénéficier des services de ces dernières, et notamment de formations professionnelles.

À la suite de ces formations, 18 factures d’un montant total de 12 739,92 € ont été transmises à la société SIEMENS.

Un litige est né au sujet du paiement de ces factures.

Le 11 octobre 2024, par le biais de son conseil, APAVE met en demeure SIEMENS de régler la somme de 12 739,92 €. En vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, remis à personne, APAVE fait assigner SIEMENS devant ce tribunal.

Par acte du 24 avril 2025, SIEMENS fait assigner CIMES en intervention forcée devant ce tribunal.

Par décision en date du 12 juin 2025, les deux instances 2024F02602 et 2025F00860 sont jointes et se poursuivent sous le seul N°RG 2024F02602.

Dans le cadre de cette procédure, la société SIEMENS a pu démontrer que la société CIMES, qu’elle avait mandaté pour cela, avait bien réglé les factures litigieuses, les justificatifs de paiement ayant seulement été adressés au mauvais service.

Dans ces conditions, APAVE a souhaité demander le désistement d’instance et d’action de son action.

APAVE, par dernières conclusions de désistement

déposées à l’audience du 12 février 2026 demande au tribunal de :

Constater

le désistement d’instance et d’action de son action ;

Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais,

Rejeter

toutes demandes d’indemnité au titre de l’article 700 formulées par la société SIEMENS ou la société CIMES.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 12 mars 2026, SIEMENS et CIMES ont accepté à l’oral la demande en désistement d’instance et d’action formulée par APAVE et confirment maintenir les demandes de leurs conclusions des 11 mars 2026 (SIEMENS) et du 6 novembre 2025 (CIMES) relatives aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civil, à savoir :

SIEMENS,

par dernière conclusions

du 11 mars 2026, demande au tribunal de :

Vu l’article 700 du code de procédure civil,

* Condamner

APAVE à lui payer la somme de 4.301,15 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CIMES,

par dernière conclusions

du 6 novembre 2025, demande au tribunal de :

Vu l’article 700 du code de procédure civil,

* Condamner APAVE et SIEMENS à lui payer la somme de 1.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.

Sur le désistement d’instance et d’action de APAVE

Le tribunal constate que :

SIEMENS déclare à l’audience du 12 mars accepter ledit désistement d’instance et d’action ; CIMES déclare à l’audience du 12 mars accepter ledit désistement d’instance et d’action ;

En conséquence, le tribunal

, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, jugera parfait le désistement d’instance et d’action de APAVE et constatera l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal relève que les demandes maintenues de SIEMENS et CIMES ne sont pas étayées et que l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence, le tribunal laissera à chacune des parties la charge des frais par elles exposés.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera APAVE aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort :

Juge l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal.

Juge que chaque partie conservera à sa charge ses frais, dépens et honoraires.

Condamne APAVE aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, (M. LAMBOEUF Christophe étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.