TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J01207 SASU ISSY FASTER FOOD N° RG: 2026L01333

DEBITEUR

SASU ISSY FASTER FOOD [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 817435332 2015 B 10246 Enseigne : ISSY FAST Représentant légal : M. Jacques DEMIRJIAN [Adresse 2], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL [L] mission conduite par Me [T] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU ISSY FASTER FOOD

SELARL [V] mission conduite par Me [D] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU ISSY FASTER FOOD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 mai 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L01333 N° PC : 2025J01207

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SASU ISSY FASTER FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL [L] mission conduite par Me [T] [S] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SASU ISSY FASTER FOOD

Enseigne : [Localité 3]

[Adresse 5]

RCS [Localité 2] : 817435332 2015 B 10246

pour une période de 6 mois.

Maintient M. [G] [Y], juge-commissaire,

Maintient SELARL [V] mission conduite par Me [D] [M], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL [L] mission conduite par Me [T] [S], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.