*1DE/06/42/20/86*

LRAR: -Sa adomos, elle-même représentée par son président, m. [A] [M] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025035165 P.C. : P202501937

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/05/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique ADOMOS PLACEMENTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 832 599 559) représentée par sa présidente, la SA ADOMOS, elle-même représentée par son président du conseil d’administration, M. [A] [M] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Nicolas Montadier, avocat (C711).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ADOMOS PLACEMENTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 599 559 et exerce une activité de commercialisation de tous produits financiers et notamment la commercialisation de parts de scpi sous le statuts de démarcheur bancaire et financier. La souscription, l’achat, la vente et la commercialisation, notamment par voie de démarchage, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou de sociétés dont l’actif social comprend un ou plusieurs immeubles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique ADOMOS PLACEMENTS n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 3 064,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 54 004,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important.

Mme [H], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ADOMOS PLACEMENTS

[Adresse 1]

Activité : La commercialisation de tous produits financiers et notamment la commercialisation de parts de Scpi sous le statuts de démarcheur bancaire et financier. La souscription, l’achat, la vente et la commercialisation, notamment par voie de démarchage, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou de sociétés dont l’actif social comprend un ou plusieurs immeubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832 599 559

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2023 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 20 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Joël Cosserat.