TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01174 SARLU AMD N° RG: 2025L03799

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE Représenté par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SARLU AMD 4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901 Représentant légal : M. [K] [G] 3 RUE JOSEPH RIVIERE 92400 COURBEVOIE, Gérant comparant et assisté par M^e Stéphane NAKACHE 47 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Y] 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de la SARLU AMD

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 14 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01174 SARLU AMD N° RG: 2025L03799

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M^me Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03799 N° PC : 2024J01174

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARLU AMD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de:

SARLU AMD

4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901

pour une période de 3 mois.

Renvoie la cause à l’audience du mercredi 18 février 2026 à 9h00, avec convocation pour un examen de la requête en conversion,

Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Y], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.