Recu 13 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Greffe n° 4155454

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL DOCAUTO-MPLTP ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

* Que la SARL DOCAUTO-MPLTP a fait l’objet d’un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 15/03/2024 sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 31/03/2023 ;

* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu’il suit :

Outre les débours s’élevant à :

260,87 € Hors Taxes

* Que la Soussignée sollicite l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 13/03/2026

[Z] [N]

And

Etat des honoraires et frais du liquidateur

[Adresse 2]

[Localité 1] [Adresse 3] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 31/03/2023 RJ=>LJ:15/03/2024 LJ=>LJS:15/03/2024 LJS=>LJ:20/09/2024 – N° siren 878370584

12/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur [G] [R] Professionnel : [W] [N] N° greffe : 4155454

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 4]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000656

Procédure

: DOCAUTO-MPLTP (SARL) – [Adresse 5]

Représentant légal : [L] [F] [A]

Activité : Mécanique, carrosserie, vente de véhicules neufs et d’occasion, vente de pièces détachées, nettoyage véhicules légers, carnions, dépannage, vente de

fournitures et pneum atiques pour PL camping-cars engins de [Etablissement 1] contrôle de poids et mesures d’engins mécaniques, réparation et fabrication de flexibles hydrauliques

Liquidateur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [N]

Demandeur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [N]

Défendeur : DOCAUTO-MPLTP (SARL)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-Présidente du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, en remplacement du Président légitimement empêché

Etant en notre cabinet, [Adresse 6] à [Localité 2], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l’état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 4.721,61 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 260,87 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [N], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société DOCAUTO-MPLTP (SARL)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l’article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l’article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.