Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 10 mars 2026, n° 2026L00368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00368 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2017J00241 SARL BIODIS N° RG: 2026L00368
Par jugement en date du 29 mars 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BIODIS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [V] mission conduite par Me [N] [D] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BIODIS jusqu’au 10/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 mars 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Option d’achat ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Résiliation ·
- Véhicule utilitaire léger ·
- Courriel ·
- Transport ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Inventaire ·
- Prise de participation ·
- Vente de véhicules ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Produit artisanal ·
- Traiteur ·
- Activité ·
- Prestation ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Examen ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Intermédiaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Carolines ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Procédure ·
- Actif
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Clôture ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Produit ·
- Torts ·
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Demande ·
- Titre ·
- Livre ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Réseau
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Jugement
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Leasing ·
- Crédit-bail ·
- Banque ·
- Service ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Véhicule ·
- Intérêts moratoires ·
- Loyers impayés ·
- Loyer
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Mandataire
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.