Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 29 janv. 2026, n° 2025L03710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03710 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2023J01051 SAS HUBTOBEE N° RG: 2025L03710
Par jugement en date du 30 novembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HUBTOBEE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [S] mission conduite par Me [N] [M] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HUBTOBEE jusqu’au 29/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 janvier 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sésame ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Agence ·
- Resistance abusive ·
- Habitat ·
- Rémunération ·
- Montant
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mise à disposition ·
- Conseil ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Patrimoine ·
- Rôle ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Professionnel ·
- Limites ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Viande ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Client ·
- Domicile ·
- Clause ·
- Interdiction ·
- Liste
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tva ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Exonérations ·
- Activité ·
- Demande ·
- Facture ·
- Document ·
- Entrepreneur ·
- Titre
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Audience
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce de gros ·
- Marin ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Bois
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Comparution ·
- Terme ·
- Liquidation ·
- Audience
- Associations ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Inexécution contractuelle ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de prestation ·
- Protection juridique ·
- Intérêt ·
- Juge
- Centrale ·
- Achat ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Filiale ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Accord transactionnel ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.