2024F01501 – 2508500001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

26/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1501 Procédure 2024RJ0345

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NICO ELEC 1584 [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [L] [U]

Date d’ouverture : 02 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE

Administrateur : SELARL ANASTA – M^e Vincent ROUSSEAU Mandataire Judiciaire : Maître [I] [M]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Monsieur Didier MANGIN, Juge,

* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 02/10/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NICO ELEC et ouvert une première période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s’expriment en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 02/04/2025 soit jusqu’au 02/10/2025 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 02/07/2025 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NICO ELEC

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation afin de vérifier la capacité de redressement de la société, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable au renouvellement de la période d’observation pour 3 mois,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 02/04/2025 soit jusqu’au 02/10/2025 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/07/2025 à 09 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.