Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 22 avr. 2026, n° 2026L00815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00815 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2022J00271 SAS CADR N° RG: 2026L00815
Par jugement en date du 27 avril 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CADR
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CADR jusqu’au 22/04/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 avril 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Didier COLLIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Franche-comté
- Maçonnerie ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Juge consulaire ·
- Électricité ·
- Maintien ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Formation ·
- Entreprise ·
- Stagiaire ·
- Devis ·
- Injonction de payer ·
- Charges ·
- Opposition ·
- Facturation ·
- Titre ·
- Sciences
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Publicité
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Homologation ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Dividende ·
- Durée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Maçonnerie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pépinière ·
- Communauté de communes ·
- Forêt ·
- Corse ·
- Demande ·
- Titre ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Cause ·
- Paiement
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva ·
- Contestation sérieuse
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.