Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 29 avr. 2026, n° 2026L00833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00833 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J01144 SARL ROMAB N° RG: 2026L00833
Par jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ROMAB conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [L] [B], juge-commissaire, SELARL [O] [U] mission conduite par Me [F] [U], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que selon une décision du conseil de prud’hommes, une prise en charge des salaires non réglés par la sociéte pourraît être sollicitée auprès des AGS et que, par conséquent, le délai de clôture ne peut être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SARL ROMAB [Adresse 1] RCS : 948142989
Maintient M. [L] [B], juge-commissaire, et SELARL [O] [U] mission conduite par Me [F] [U], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Isabel VIGIER et M. Jean-Michel TREHET, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Peinture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Service ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mécanique générale ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Vente de véhicules ·
- Pièce détachée ·
- Carte grise
- Innovation ·
- Thé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Formation à distance ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Village ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Rétractation ·
- Tierce-opposition ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Associations ·
- Personnes
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- République ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Artisan ·
- Chambre du conseil ·
- Sécurité ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Conseil
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Procédure contentieuse ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.