Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 1er avr. 2026, n° 2026L00653 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00653 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00987 SAS NOVECIO N° RG: 2026L00653
Par jugement en date du 1 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NOVECIO,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-[Y] mission conduite par Me [V] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NOVECIO jusqu’au 01/04/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Adhésion ·
- Titre ·
- Procédure civile
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Maintien ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Instance
- Travaux publics ·
- Procédure de conciliation ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Sociétés ·
- Exigibilité ·
- Délais ·
- Créanciers ·
- Avis favorable
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Financement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Restitution ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Mise en demeure ·
- Astreinte
- Facture ·
- Marches ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Viande ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Retard
- Equipement commercial ·
- Ès-qualités ·
- Management ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Carrelage ·
- Rhône-alpes ·
- Or ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Sauvegarde ·
- Tiers détenteur ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Enchère ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.