REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ169

3ème CHAMBRE Prononcé le 16/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE:

SARL TRANS ROYE [Adresse 12] [Localité 18] représentée par M. [G] [ES] dirigeant qui ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en redressement judiciaire

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE:

Me [SB] [N] [Adresse 10] [Localité 15] administrateur judiciaire qui reprend les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [MO] [Adresse 11] [Localité 15] Mandataire Judiciaire qui reprenant les termes de son rapport ne s’oppose pas à la demande de conversion en redressement judiciaire

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2025 a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée au 25/10/2025

Sur les éléments recueillis par l’administrateur avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire;

A cet effet, l’administrateur a déposé un rapport ci-avant annexé, et l’audience a été fixée à ce jour où ont été entendus en chambre du conseil le chef d’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du Code de commerce ainsi conçu : « A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article

L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, pour se trouver en état de cessation des paiements défini à l’article L 631-1 du Code de commerce, se doit en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire telle qu’instituée par l’article L 631-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire

Convertit la procédure de sauvegarde de : SARL TRANS ROYE

En redressement judiciaire ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [XL] [L], en qualité d’administrateur judiciaire Me [SB] [N], mais avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, et en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [MO]

Fixe la date de cessation des paiements au 16/12/2023,pour les besoins de la procédure ;

Maintient la période d’observation initialement fixée au 25/10/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un Redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation, mais invite d’ores et déjà l’Entreprise en Difficulté à comparaître en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce,

[Adresse 9] [Localité 15] 1er étage le vendredi 20/06/2025 à 09:00

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation sus-visée, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP [H] Commissaire Priseur et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références : N° de procédure collective : 2025RJ0169 N° de dépôt : RAP2025/00269 Affaire : SARL TRANS ROYE

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [MO]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [MO] : Le 14/05/2025, sous le numéro RAP2025/00269 dans le dossier de la procédure de TRANS ROYE [Adresse 12] [Localité 18]

Le 14/05/2025, Rapport article L621-8 par SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [MO]

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 14/05/2025

N/Réf. 214193/GR / AB / PROC

SARL TRANS ROYE

[Adresse 12]

[Localité 18]

SIREN : 411 451 420

Sauvegarde du 25 avril 2025

V/Réf. : 2025RJ169

Audience 20.06.25

Greffe du

Tribunal de Commerce d’Amiens

[Adresse 9]

[Localité 15]

MANDACTION

Maître [M] [S]

Maître [O] [MO] Maître [NN] [EL]

Mon Cher Maître,

Maître [HT] [P] Maître [R] [E]

Maître [B] [X]

Maître [KA] [GM]

Maître [IF] [SD]

Maître [K] [GZ] Maître [YF] [LT]

Maître [V] [Y] leurs collaborateurs/collaboratrices

AMIENS, le 13 mai 2025

Présents sur :

* [Localité 20]

* [Localité 21]

* [Localité 22]

* [Localité 23]

* [Localité 24]

* [Localité 25]

* [Localité 26]

* [Localité 27]

* [Localité 28]

* [Localité 29]

* [Localité 30]

* [Localité 31]

* [Localité 33]

* [Localité 34] METROPOLE

* [Localité 37]

* [Localité 38]

* [Localité 39]

* [Localité 40]

* [Localité 41]

* [Localité 42]

 Rapport sur la situation financière, économique et sociale de la SARL TRANS ROYE dans la perspective de l’audience prévue le 20 juin 2025.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévoué.

Je vous prie de me croire.

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli,

[O] [MO] Mandataire Judiciaire

[Adresse 11] [Localité 15] Téléphone : [XXXXXXXX03]

RAPPORT

Articles L. 621-8 et R. 621-20 du Code de commerce

A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République

SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 11] [Localité 15], en la personne de Maître [O] [MO], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de :

SARL TRANS ROYE

La création, l’acquisition, la propriété, l’exploitation, la sous-location et la vente de tous fonds de commerce de services de transports de marchandises pour le compte d’autrui, la location de véhicules pour le transport routier de marchandises

[Localité 18]

Date d’immatriculation du R.C.S. : 28 mars 1997

Nombre de salariés : 11

SOMMAIRE

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

III. DIRIGEANTS SOCIAUX – COMMERCANTS – ARTISANS

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

V. SITUATION SOCIALE

VI. RENSEIGNEMENTS DIVERS

VII. SITUATION COMPTABLE

VIII. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

IX. PERSPECTIVES

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Procédure : Sauvegarde en date du 25 avril 2025 Saisine : Déclaration de sauvegarde Recours : Néant

Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

Dénomination : TRANS ROYE

Activité : Transport routier de marchandises

Siège : [Adresse 12] [Localité 18]

Capital Social : Le capital social est fixé à la somme de 18 335,00 € entièrement libéré et se répartissant comme suit :

* Monsieur [G] [ES], gérant 2 500 parts – Monsieur [VR] [C], salarié 667 parts – Madame [I] [ES] 250 parts – Madame [A] [BE] 125 parts – Monsieur [D] [BE] 125 parts

SIREN : 411 451 420

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

C’est sur demande de sauvegarde régularisée par Monsieur [G] [ES], es qualité de gérant de la SARL TRANS ROYE, que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 25 avril 2025, une procédure de Sauvegarde à l’égard de ladite Société, désignant Monsieur [L] [XL] en qualité de Juge-Commissaire, Maître [N] [SB] en qualité d’Administrateur Judiciaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette affaire sera rappelée à votre audience du 20 juin 2025, au terme de deux mois de période d’observation afin qu’il soit statué sur son maintien, ou non.

III. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS OU ARTISANS

Fonction : Gérant

Nom : Monsieur [G] [ES]

Date de naissance : [Date naissance 8] 1967 (57 ans)

Lieu de naissance : [Localité 32] (80)

Nationalité : Française

Situation de famille : Divorcé

Domicile personnel : [Adresse 12] [Localité 18]

Téléphone : [XXXXXXXX06]

Monsieur [G] [ES] s’est présenté lors du rendez-vous fixé le 6 mai 2025 en l’Etude du Soussigné située à [Localité 20] (80).

Ce dernier était muni de la plupart des documents permettant au Soussigné de mener à bien sa mission. Il lui reste la liste des créanciers à établir.

Procédure collective antérieure : Néant, à priori

Rémunération :

Comptabilisée pour 37 900 € en 2024 et 55 200 € en 2023

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

Monsieur [G] [ES] s’est installé à son compte, en qualité de transporteur, en 1993.

C’est en mars 1997, qu’il a créé la SARL TRANS ROYE, qui a poursuivi l’exploitation de son fonds.

Actuellement la société emploie onze salariés, l’effectif maximum ayant été de dix-huit personnes.

Il s’agit de transports régionaux, principalement de la messagerie.

Actuellement les clients principaux sont GEODIS et SCHENKER (30 % du chiffre d’affaires chacun), puis CEVA (20 % du chiffre d’affaires).

Monsieur [ES] date les premiers incidents de paiement à 2022.

Pour expliquer les causes des difficultés financières, Monsieur [ES] avance :

Des investissements trop importants réalisés il y 3 ou 4 ans pour la reprise d’une clientèle d’un concurrent ayant fermé, avec l’embauche de personnels supplémentaires. Cette croissance a été mal maitrisée financièrement et techniquement, si bien que l’opération s’est avérée déficitaire ; En 2024, une mésentente avec l’ancien Expert-Comptable et un changement de cabinet, qui a engendré un contentieux pendant plusieurs mois. Cette période de flottement a eu notamment pour conséquence le paiement en retard des charges sociales.

Ainsi d’importantes dettes ont été constituées au cours des dernières années.

Afin de les régulariser, le gérant explique avoir saisi la CCSF, mais l’échéancier admis n’a pas été honoré.

Plus récemment il a proposé à l’administration fiscale un remboursement au bénéfice du produit de la vente de matériels, une fois les contrats de financement de ces derniers terminés.

Cependant il n’avait pas été tenu compte du décalage de fin des contrats suite au COVID, si bien que ce nouvel engagement pris, n’a, comme les précédents, pas été tenu.

L’administration fiscale a donc engagé une procédure de saisie auprès des clients de l’entreprise, appréhendant ainsi le chiffre d’affaires.

Au cours des dernières semaines, le dirigeant a par ailleurs supprimé une tournée, qui n’était pas rentable.

Et depuis avril 2025, les salariés sont soumis à un temps de travail mensuel de 169 heures. Il estime l’économie ainsi réalisée à hauteur de 8 000 € par mois.

Enfin, Monsieur [ES] déclare qu’il lui a été laissé espérer l’octroi d’un prêt de 50 000 € au titre du Fond Région de 1er secours, mais qu’il devait au préalable régulariser une demande de sauvegarde

C’est dans ce contexte, que le dirigeant a pris attache de votre Tribunal.

V. SITUATION SOCIALE

Nombre de salariés :

11 (déclaré à l’ouverture de la procédure)

Aucune instance prud’homale ne serait en cours à l’ouverture de la procédure.

VI. RENSEIGNEMENTS DIVERS

ASSURANCES :

ANTINEA COURTAGE – [Adresse 14] [Localité 1]. Contrats en cours, à priori.

COMPTES EN BANQUE :

CREDIT AGRICOLE, Agence de [Localité 36], [Adresse 13]. Compte n°[XXXXXXXXXX019] débiteur de 20 811 €. Découvert autorisé de 12 000 €. Extrait non remis.

Contrat FACTOR – Non utilisé depuis quelques temps.

Compte sauvegarde ouvert auprès de la BANQUE DE L’ORME.

ORGANISMES DE CREDIT :

1/ Un Prêt Garanti par l’Etat d’un montant initial de 25 000 € obtenu après du CREDIT AGRICOLE. Echéance mensuelle 537 €.

2/ Un Prêt finançant un matériel roulant d’un montant initial de 60 000 € obtenu après du CREDIT AGRICOLE. Echéance mensuelle 1 250 €,

3/ Quatre contrats de crédit-bail auprès de LIXXBAIL et trois auprès de CCLS pour le financement de matériels roulants et d’un chariot élévateur.

PROPRIETAIRE :

1/ Siège social fixé à titre gratuit au domicile du dirigeant,

2/ Location auprès de la SCI HORDE d’un bâtiment permettant le stockage et servant d’atelier, moyennant loyer mensuel de 500 € par mois. A jour. Contrat non remis.

VII. SITUATION COMPTABLE

Bilan présenté :

Oui – Bilan 31.12.2024 remis

Tenue :

Par un Expert-comptable

Comptable : Jusqu’au 31.12.2023 Cabinet CER FRANCE à [Localité 35] (80). Depuis le 01.01.2024 Cabinet CM CEMB à [Localité 20] (80)

Eléments tirés des derniers bilans :

Periodedu 01/01/2023 01/01/2024

Au 31/12/2023 31/12/2024

C.A. (H.T.) 1421415 1248668

Resultat d’expl. -118648 -108983

Resultatnet -135151 -117357

Actif 342084 310682

Dettes 425034 510989

Capitaux propres -82950 -200307

Observations sur la comptabilité :

L’exploitation s’avère lourdement déficitaire au cours des deux exercices présentés et les capitaux propres sont négatifs depuis le 31.12.2023.

VIII. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

→ Situation active :

L’actif repris par Monsieur [G] [ES] sur la déclaration de sauvegarde s’établit à 448 691 € et comprend l’actif comptable (226 000 €) et des créances clients à recouvrer (222 691 €).

Il appartient au dirigeant d’établir un inventaire précis, puisqu’aucun Commissaire de Justice n’a été désigné par Votre Tribunal, s’agissant d’une procédure de Sauvegarde.

→ Situation passive :

Dans l’attente de la liste des créanciers à établir par le dirigeant, les créanciers n’ont pu être avisés utilement par le Soussigné de l’ouverture de la procédure collective.

Le passif de la société est estimé par Monsieur [G] [ES], à l’ouverture de la procédure collective, à la somme de 269 818 € et peut être détaillé de la manière suivante :

Créances sociales : 25 408 € Créances fiscales : 193 620 € Créances bancaires : 20 811 € Créances chirographaires : Néant Créances bancaires à échoir : 29 979 €

Au 31.12.2024, l’endettement s’élevait à 510 989 € dont :

Dettes bancaires 56 763 € Dettes fournisseurs 55 923 € Dettes fiscales et sociales 398 303 €

Le passif était donc presque deux fois supérieur à celui estimé par le dirigeant, fin avril 2025.

Au regard de l’importance des dettes fiscales et sociales échues et exigibles, l’état de cessation des paiements apparaît caractérisé, étant rappelé qu’aucun échéancier de remboursement n’était en place à l’ouverture de la procédure.

La procédure de sauvegarde a donc lieu d’être convertie en redressement judiciaire.

Les échanges que Maître [SB] a pu avoir avec l’Administration fiscale viennent le confirmer. Il est notamment question d’arriérés depuis 2022 et de saisies bancaires en mai 2024.

IX. PERSPECTIVES

Cette affaire sera de nouveau évoquée par-devant votre Juridiction le 20 juin 2025, date à laquelle votre Tribunal statuera sur l’opportunité de maintenir, ou non, la première période d’observation.

D’une part, la présence d’un état de cessation des paiements est caractérisé depuis plusieurs mois, ce qui justifie d’une conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

D’autre part, la société ne dispose que de modestes encaissements possibles, comptetenu de la saisie attribution en cours auprès des clients, si bien que le paiement des salaires du mois d’avril reste incertain.

Il est indispensable que des garanties soient apportées sur ce point, si une poursuite de l’activité devait être sollicitée.

Au regard de ces difficultés, le Soussigné se place dans l’attente de connaitre l’évolution de la situation, avant d’émettre un avis sur l’opportunité de poursuivre ou non la période d’observation.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

PROFONDS RESPECTS.

Présenté à AMIENS, le 13 mai 2025.

Pour la SELARL [O] [MO]

TRANS ROYE SARL au capital de 18.335 € Siège social: [Adresse 12] [Localité 18] RCS Amiens 411 451 420

Sauvegarde : Jugement du 25 avril 2025 Juge-commissaire : Monsieur [L] [XL] Mandataire judiciaire : Maître [O] [MO] Administrateur judiciaire : Maître [N] [SB]

N°PC : 2025R}169

REQUETE

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS AUX FINS DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le soussigné,

Maître [N] [SB], Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 10] à [Localité 20],

Agissant en qualité d’Administrateur à la sauvegarde de la société Trans Roye, SARL au capital de 18.335 € dont le siège social est [Adresse 12] – [Localité 18], RCS Amiens 411 451 420,

À l’honneur de vous exposer :

Que, par Jugement en date du 25 avril 2025, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Trans Roye susvisée,

Que ce même Jugement a désigné Monsieur [L] [XL] Juge-Commissaire, Maître [O] [MO] Mandataire Judiciaire et l''Exposant Administrateur à la Sauvegarde,

Que la société Trans Roye a une activité conforme à son objet social de :

création, acquisition, propriété, exploitation, sous-location et vente de tous fonds de commerce de services de transports de marchandises pour le compte d’autrui, location de véhicules pour le transport routier de marchandises.

Qu’elle emploie 11 salariés,

Qu’il est apparu, dès après l’ouverture de la procédure de sauvegarde, que la trésorerie était exsangue et que le Trésor Public avait, antérieurement à l’ouverture de ladite procédure, émis des Avis à Tiers Détenteur auprès des clients de la société Trans Roye,

Que l’Exposant a tenté, en vain d’obtenir mainlevée,

Qu’il ressort de la réponse du Trésor Public les éléments suivants :

« En 05/2024, notre service a alors repris les actions en recouvrement par le biais de saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) bancaires et en faisant appel à un Huissier des Finances Publiques.

Dès le mois de 07/2024, ce dernier ainsi que la CCSF de la Somme ont indiqué à M [ES] qu’il devrait se renseigner, pour sa société TRANS ROYE, sur une éventuelle ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prendre contact avec le Tribunal de commerce afin de prendre rendez-vous avec un juge en charge de la prévention.

Ces démarches n’ont manifestement pas été entreprises par M [ES]

Dans le cadre de la procédure de saisie-vente qui a été mise en veille plusieurs mois pour permettre à M [ES] d’engager ces démarches, ce dernier avait informé l’Huissier des Finances Publiques qu’il serait en mesure de faire un règlement de 20 000 € en 03/2025, qui n’a en faitjamais été réalisé.

Dans ces conditions et en l’absence de paiement et de démarches effectuées par M [ES], notre service s’est vu dans l’obligation de lancer des SATD auprès des clients de la SARL TRANS ROYE en date du 25/03/2025.

C’est alors que M [ES] a demandé, en date du 23/04/2025, auprès du Tribunal de commerce d’Amiens, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Il résulte de l’article L262 du Livre des procédures fiscales que la SATD bénéficie de l’effet d’attribution immédiate, et, à ce titre, conserve cet effet si elle est délivrée avant l’ouverture de la procédure collective.

La SATD portant sur une créance à exécution successive et effectuée avant le jugement d’ouverture poursuit ses effets sur les sommes échues après leditjugement.

En l’espèce, les SATD auprès des clients ont été effectuées par notre service le 25/03/2025, soit bien en amont de l’ouverture de la procédure de sauvegarde le 25/04/2025. Eu égard à l’historique de ce dossier, développé ci-dessus, et aux dispositions légales précitées, notre service maintient les SATD en question et est en attente des versements annoncés de la part des clients tiers détenteurs de la SARL TRANS ROYE. »

Qu’au vu de ces éléments il apparaît que la société Trans Roye était manifestation en cessation des paiements au moment du prononcé du Jugement,

Que l’article L.621-12 du Code de commerce dispose :

« S’il apparaît, après l’ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l’article L.631-8. ll convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d’observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu’elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté,

Le tribunal est saisi par le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. »

Pourquoi l’Exposant sollicite, Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant de Tribunal de Commerce d’Amiens de prononcer, en application de l’article L621-12 du Code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde de la société Trans Roye en redressement judiciaire.

De:

Envoyé: À:

Objet:

etude

mercredi 7 mai 2025 16:25

TR: TR: TR : TR: RE : saisie administrative à tiers détenteur pour Trans Roye siren

411451420 numéro d’action 100119472069

Envoyé : mardi 6 mai 2025 19:03

À : prs.somme-procedures collectives

Objet : RE: TR: TR : TR: RE: saisie administrative à tiers détenteur pour Trans Roye siren 411451420 numéro d’action

100119472069

Madame,

Merci de votre réponse rapide, je ne connaissais évidemment pas |' antériorité…

Je me permets cependant d’ insister sur le caractère très critique de la situation qui ne peut amener en l’état qu’ à une demande de liquidation judiciaire de ma part.

Evidemment la saisine du tribunal a été très tardive, évidemment c’est un redressement judiciaire qu’il fallait demander, évidemment les mandataires de justice devront rendre compte au tribunal de ces éléments sans aucune complaisance, mais liquider aujourd’hui sanctionne les salariés et les créanciers alors que carnet de commande et surveillance forte de l’ activité devraient permettre de sauver les emplois et de désintéresser les créanciers.

Pour cela, j’ ai cependant besoin de la trésorerie immédiatement, je ne peux aujourd’hui ni payer les salaires ni acheter du gasoil.

Cordialement,

[N] [SB] Administrateur Judiciaire [XXXXXXXX02]/[XXXXXXXX05]

De : prs.somme-procedures collectives

Envoyé : mardi 6 mai 2025 16:12

À : etude ; prs.somme

Cc : ; ; ; ; ; ; [J] [LV] (80)

Objet : Re: TR: TR : TR: RE: saisie administrative à tiers détenteur pour Trans Roye siren 411451420 numéro d’action 100119472069

Maître, Madame, Monsieur,

Après avoir pris l’attache de mon responsable, M [LV] [J], en copie du présent message, je vous apporte Les éléments ci-après.

D’une part, notre service gère le recouvrement de la dette fiscale de la SARL TRANS ROYŸE depuis 12/2022. A cette période, la dette fiscale était de 31 618 € et s’élève aujourd’hui à 195 402,88 €. Elle est constituée dans son intégralité de créances de TVA : Les déclarations de TVA sont souscrites par la société, mais jamais accompagnées des paiements correspondants.

Le 17/09/2023, à la suite de sa saisine par la société, la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) de La Somme a accordé à la société un d’apurement échelonné de 36 mois sur une dette fiscale qui s’élevait à 66 038 €.

Le 03/04/2024, ce plan a été dénoncé par la CCSF de la Somme car les versements prévus par ledit plan n’ont pas été honorés par la société.

En 05/2024, notre service a alors repris Les actions en recouvrement par le biais de saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) bancaires et en faisant appel à un Huissier des Finances Publiques.

Dès le mois de 07/2024, ce dernier ainsi que La CCSF de La Somme ont indiqué à M [ES] qu’il devrait se renseigner, pour sa société TRANS ROYE, sur une éventuelle ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prendre contact avec Le Tribunal de commerce afin de prendre rendez-vous avec un juge en charge de la prévention.

Ces démarches n’ont manifestement pas été entreprises par M [ES].

Dans Le cadre de La procédure de saisie-vente qui a été mis en veille plusieurs mois pour permettre à M [ES] d’engager ces démarches, ce dernier avait informé l’Huissier des Finances Publiques qu’il serait en mesure de faire un règlement de 20 000 € en 03/2025, qui n’a en fait jamais été réalisé.

Dans ces conditions et en l’absence de paiement et de démarches effectuées par M [ES], notre service s’est vu dans l’obligation de lancer des SATD auprès des clients de La SARL TRANS ROYE en date du 25/03/2025.

C’est alors que M [ES] a demandé, en date du 23/04/2025, auprès du Tribunal de commerce d’Amiens, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

ll résulte de l’article L262 du Livre des procédures fiscales que la SATD bénéficie de l’effet d’attribution immédiate, et, à ce titre, conserve cet effet si elle est délivrée avant l’ouverture de la procédure collective.

La SATD portant sur une créance à exécution successive et effectuée avant Le jugement d’ouverture poursuit ses effets sur Les sommes échues après ledit jugement.

En l’espèce, les SATD auprès des clients ont été effectuées par notre service le 25/03/2025, soit bien en amont de l’ouverture de La procédure de sauvegarde Le 25/04/2025.

Eu égard à l’historique de ce dossier, développé ci-dessus, et aux dispositions légales précitées, notre service maintient Les SATD en question et est en attente des versements annoncés de la part des clients tiers détenteurs de La SARL TRANS ROYE.

Je vous prie d’agréer, Maître, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

[U] [T]

Finances publiques Direction Générale des Finances Publiques

inspecteur des Finances Publiques Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Somme [Adresse 7] [Localité 17] &:[XXXXXXXX04] ‘@!: gouv.fr

De : etude [mailto:]

Envoyé : lundi 5 mai 2025 à 11:40

Pour : prs.somme

Cc : ,

, ,

, ,

Objet : TR: TR : TR: RE : saisie administrative à tiers détenteur pour Trans Roye siren 411451420 numéro d’action

100119472069

Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous dans le dossier en référence, suite au mail ci-dessous.

S’agissant d’une procédure de Sauvegarde, les AGS n’interviendront pas et, compte tenu du contexte actuel, une réponse positive de votre part permettrait d’éviter une situation critique vis-à- vis des salariés.

Je vous remercie de bien vouloir me faire un retour au plus vite.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[N] [SB]

Administrateur Judiciaire [Adresse 10]

[Localité 16]

[XXXXXXXX02]

De : etude

Envoyé : vendredi 2 mai 2025 09:13

À : prs.somme

Ce : ; ; ;

; ; Objet : RE: TR : TR: RE: saisie administrative à tiers détenteur pour Trans Roye siren 411451420 numéro d’action 100119472069

Madame, Monsieur,

Je fais suite aux échanges de mails ci-dessous et vous rappelle que, par Jugement en date du 25 avril 2025, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL Trans Roye, sise [Adresse 12] — [Localité 18], RCS Amiens 411 451 420.

Ce même Jugement a désigné Maître [O] [MO], demeurant [Adresse 11] — [Localité 15], et moi-même comme Administrateur.

En cette qualité et compte tenu de la situation, je vous remercie de bien vouloir procéder à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur 100119472069.

Je reste, bien entendu, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[N] [SB]

Administrateur Judiciaire [Adresse 10]

[Localité 16]

[XXXXXXXX02]

De : [G] [ES]

Envoyé : mercredi 30 avril 2025 16:22

À : etude

Objet : TR : TR: RE : saisie administrative à tiers détenteur pour Trans Roye siren 411451420 numéro

d’action 100119472069

SARL TRANS ROYE M. [G] [ES] transro wanadoo.fr Tél: [XXXXXXXX06]

Le : 30 avril 2025 à 16:20 (GMT +02:00)

De : "[Z] [W] – GEODIS"

À : "« , »[O] [F] – GEODIS"