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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 21 mai 2026, n° 2026L01216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01216 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2023J01016 SARL OPTICOM N° RG: 2026L01216
Par jugement en date du 23 novembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL OPTICOM,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [A] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL OPTICOM jusqu’au 21/05/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 mai 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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