TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 mars 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00304

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] comparant par M^e Mathieu [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 4] [Adresse 5] non comparant

Débats à l’audience publique du 26 mars 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la Société C3 à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 2.301,07 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 3 février 2026 ;

Condamner à titre provisionnel la Société C3 à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 384,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter de la délivrance du présent exploit introductif d’instance ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner à titre provisionnel la Société C3 à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 315,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ; Condamner la Société C3 à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société C3 aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment facture n° 25548659 en date du 19 septembre 2025, facture n° 25577696 en date du 29 septembre 2025, facture n° 25600711 en date du 9 octobre 2025, facture n° 25362774 en date du 23 juin 2025, lettre de mise en demeure du 3 février 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le demandeur fait état à l’audience que le principal de la dette a été réglé.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Prenons acte que le principal de la dette a été réglé ;

CONDAMNONS la SARL C3 à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 315,32 euros au titre des frais de recouvrement amiable ;

CONDAMNONS la SARL C3 à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL C3 aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.