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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 janvier 2026

par M. Didier ADDA, Président

assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00014

DEMANDEUR

Monsieur [N] [M] [Adresse 1] comparant par Cabinet Taylor Wessing – M^e Laure HUE DE LA COLOMBE [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [B] [F] [Adresse 3] comparant par M^e Jean-Marc ZERBIB [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 27 janvier 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, Monsieur [N] [M] a formulé les demandes suivantes :

A titre principal

ORDONNER à Monsieur [B] [F] de régulariser l’ensemble des documents nécessaires à la cession au bénéfice de Monsieur [N] [M] des 23.890 actions qu’il détient au sein de la société SQUARENESS PARTNERS, en application de la « Promesse unilatérale de vente et d’achat leaver » prévue au sein du pacte d’associés du 20 octobre 2020 ;

A titre subsidiaire

RENVOYER l’affaire à une audience pour qu’il soit statué au fond conformément à l’article 837 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause

CONDAMNER Monsieur [B] [F] à verser à Monsieur [N] [M] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [B] [F] aux entiers dépens de l’instance

RG n°: 2026R00014 Page 2 sur 3 Par conclusions en date du 27 janvier 2026, M. [F] nous demande de :

Dire qu’il n’y a pas lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Juge du fond et en tant que besoin de débouter Monsieur [M] de ses prétentions ;

Condamner Monsieur [N] [M] à payer à Monsieur [B] [F] une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Par conclusions en date du 27 janvier 2026, M. [N] [M] réitère les termes de son acte introductif d’instance en y ajoutant :

DEBOUTER Monsieur [B] [F] de l’intégralité de ses demandes

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, en date du 26 février 2026 à 9h15, salle E, rez-de-chaussée ;

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 4 ème Chambre, en date du 26 février 2026 à 9h15, salle E, rez-de-chaussée ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 17 février 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

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Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.