TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2023F02016 2023F02464 Affaire : [Q] GLOBAL SE c/ SAS SCALES

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

Nous, M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée cidessus,

Avant dire droit,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

1. Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d’un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:

DEMANDEURS

[Q] GLOBAL SE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] [Courriel 1] et par M^e Séverine HOTELLIER [Adresse 3] 75008 [Adresse 4]

SAS COGELYO NORD EST [Adresse 5]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] PARIS [Courriel 1] et par M^e Séverine HOTELLIER [Adresse 3] 75008 PARIS

SA ENGIE ENERGIE SERVICES [Adresse 7]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] [Courriel 1] et par M^e Séverine HOTELLIER [Adresse 8]

DEFENDEURS

SAS SCALES [Adresse 9]

comparant par M^e Pierre ORTOLLAND [Adresse 10] [Courriel 2] et par M^e Nicolas MULLER [Adresse 11]

SE SWISS RE INTERNATIONAL SE [Adresse 12]

comparant par M^e Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 13] [Courriel 3] et par M^e Olivier DECOUR [Adresse 14]

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 15]

comparant par M^e Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 13] [Courriel 3] et par M^e Olivier DECOUR [Adresse 14]

Disons que le conciliateur de justice nous informera de l’absence d’une partie à la réunion d’information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 al. 2),

Disons qu’il nous informera par écrit, dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, de ce que les parties consentent, ou non, au recours à un concliateur de justice,

2. Sous réserve de l’accord des parties, désignons, Madame [E] [K] en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de 6 semaines à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l’audience du 4 mars 2026 à 9 Heures en audience devant le juge chargé d’instruire l’affaire pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

La décision est signée électroniquement par le juge Monsieur Bubbe pour la juge Madinier-Ritzau, empêchée, et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 14 janvier 2026

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.