Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 10 oct. 2025, n° 2024F00429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00429 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SOCIETE ETUDE REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT [Adresse 5] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Jocelyn SIMON [Adresse 4]
DEFENDEUR
SNC IP1R [Adresse 3] comparant par Me Sophie FREZAL [Adresse 1]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Octobre 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Jean-Paul OUIN et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Protocole d'accord ·
- Portugal ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mauvaise foi ·
- Retard de paiement ·
- Titre ·
- Intention de nuire ·
- Paiement
- Taxi ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Livraison ·
- Commande ·
- Parfaire ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Vendeur
- Sauvegarde ·
- Pomme ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Fruit ·
- Verger ·
- Cessation des paiements ·
- Grande distribution ·
- Production
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Bâtiment ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Rapport d'expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Dépôt ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Revêtement de sol ·
- Débiteur ·
- Peinture ·
- Procédure ·
- Dérogation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Buffle ·
- Code de commerce ·
- Chambre d'agriculture ·
- Bovin ·
- Élevage ·
- Activité économique ·
- Agriculture ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Plan de cession ·
- Délibéré
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Clôture ·
- Qualités ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Navire ·
- Acte de vente ·
- Prix de vente ·
- Créance certaine ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Versement ·
- Règlement ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.