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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 16 avr. 2026, n° 2026L01115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01115 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 avril 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01136 SAS DIMENSION 4 N° RG: 2026L01115
DEBITEUR
SAS DIMENSION [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 338067531 1986 B 957 Représentant légal : M. Nicolas RIOUBLANC 2 [Adresse 3] LE BILORE 78124 MAREIL-SUR-MAULDRE, Président comparant en personne
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [G] [E] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS DIMENSION 4
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS DIMENSION 4
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
Mme [C] [K], représentant CSE
M. [U] [D], directeur administratif et financier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [N] [F], auditrice de justice M. [I] [J], assistant spécialisé
DEBATS
Audience du 16 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Stéphane ROUSSILLON, président
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
M. Pascal AZNAR, juge
prononcée publiquement par
M. Stéphane ROUSSILLON, président
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L01115 N° PC : 2025J01136
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS DIMENSION 4et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [G] [E] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de:
SAS DIMENSION 4
[Adresse 6]
RCS [Localité 1] : 338067531 1986 B 957
pour une période de 6 mois.
Renvoie la cause à l’audience du jeudi 25 juin 2026 sans convocation afin de faire le point sur la procédure
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [Q], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [G] [E], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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