RG n°: 2026R00301 Page 1 sur 3

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 5 mai 2026

par M. Jérôme VAYSSE, Président

assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00301

DEMANDEUR

SARL MCLUB [Adresse 1] » [Localité 1]

comparant par M^e Jean-Baptiste SCHROEDER [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 3] comparant par Mes [M] [A] et [H] [D] [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 5 mai 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la SARL MCLUB a formulé les demandes suivantes :

Condamner la compagnie Allianz à verser à la société MCLUB la somme provisionnelle de 175 000 € euros au titre de l’indemnisation du véhicule volé, assortie des intérêts légaux ayant couru depuis le 1er décembre 2025 ;

Condamner la société Allianz à payer une somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ;

Condamner la société Allianz aux dépens.

Par conclusions en date du 5 mai 2026, la SA ALLIANZ I.A.R.D. nous demande de :

Constater la nullité du contrat d’assurance et, par voie de conséquence, le rejet de toute réclamation de la société MCLUB ;

Vu l’absence de détermination du vol du véhicule litigieux,

Rejeter l’ensemble des réclamations de la société MCLUB

RG n°: 2026R00301 Page 2 sur 3 Vu l’absence de détermination de la valeur du véhicule sinistré,

Rejeter l’ensemble des réclamations de la société MCLUB ;

À tout le moins, constater l’existence de contestations sérieuses rendant incompétente la juridiction des référés aujourd’hui saisie et justifiant du rejet des réclamations de la société MCLUB ;

Condamner cette dernière à verser au profit de la société ALLIANZ IARD la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 5 mai 2026, la société MCLUB nous demandent de :

Renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques saisie au fond ;

Réserver les dépens.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 6 ème chambre de ce tribunal, en date du 9 juin 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 6 ème chambre en date du 9 juin 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

RG n°: 2026R00301

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Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 29 mai 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.